A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il y a des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Parcourez les 5 exceptions au versement d’une prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, il existe des situations dans lesquelles un employeur n’a pas a verser la prime de precarite (2).

Effectivement, pour compenser la precarite dans laquelle se voit votre salarie a la fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez savoir comment calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose par l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite

Si l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que votre dernier accepte, il ne peut gui?re pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement avec un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est pas considere comme etant dans une position precaire, l’employeur n’a donc gui?re a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention malgre tout : Afin de dispenser l’employeur de verser cette prime, le CDI propose devra faire immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.

Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : aucune prime de precarite

La prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre soir refuse.

Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :

• un CDI pour occuper le meme emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration au moins equivalente ;
• un CDI qui fera immediatement suite au CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va i?tre prive d’la prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a gui?re a verser une indemnite de Rencontres religieuses precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des au cours que ce soir comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement dit, si le CDD doit se renouveler directement, le fait concernant le salarie de refuser la poursuite une relation de travail (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans Quelques cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a jamais a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

Indeniablement, il n’a gui?re a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

• a l’initiative du salarie ;
• a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i  fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
• a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

Notre prime de precarite n’est jamais due si le CDD reste conclu :

• avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
• pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des lors qu’il s’agit d’un CDD pendant des vacances scolaires d’un jeune eli?ve, l’employeur n’a nullement a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite est due si le contrat est signe avec votre jeune qui vient d’achever sa scolarite, pourquoi pas tout juste diplome et qui n’envisage pas une poursuite d’etudes.

Par exemple, a la fin du CDD, le petit n’est gui?re considere comme etant au sein d’ une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour nos jeunes engages avec CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est bien conforme a J’ai Constitution (4).

5. Certains types de CDD n’ouvrent gui?re droit a la prime de precarite

Quelques types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

• contrats saisonniers ;
• actes notaries de missions (interim) ;
• contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
• contrats destines a favoriser le recrutement des categories de gens sans emploi (= contrats aides), comme les actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
• actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).