A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il y a des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Decouvrez les 5 exceptions au versement en prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2) chatiw comment Г§a marche.

En effet, Afin de compenser la precarite dans laquelle se voit votre salarie a Notre fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez savoir De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez la indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose avec l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite

Si l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que votre soir accepte, il ne va nullement pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement par un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est nullement considere comme etant dans une situation precaire, l’employeur n’a donc nullement a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention malgre tout : Afin de dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose doit faire immediatement apri?s CDD, sans interruption entre les 2 contrats.

Refus du CDI propose avec l’employeur a l’issue du CDD : aucun prime de precarite

Notre prime de precarite n’a pas a etre versee lorsque l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre soir refuse.

Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :

• 1 CDI Afin de occuper le meme emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
• un CDI qui fait immediatement suite au CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il est prive d’la prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a jamais a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des au cours que ce dernier comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement devoile, si le CDD doit se renouveler directement, le fait concernant le salarie de refuser la poursuite d’une relation d’embauche (donc de refuser le renouvellement d’un contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans plusieurs cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a nullement a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

Par exemple, il n’a jamais a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

• a l’initiative du salarie ;
• a l’initiative de l’employeur mais uniquement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
• a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

J’ai prime de precarite n’est nullement due lorsque le CDD est conclu :

• avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
• pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des lors qu’il s’agit tout d’un CDD pendant des vacances scolaires tout d’un petit etudiant, l’employeur n’a gui?re a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite reste due si le contrat reste signe avec 1 petit qui vient d’achever sa scolarite, par exemple bien juste diplome et qui n’envisage gui?re une poursuite d’etudes.

Par exemple, a Notre fin du CDD, le jeune n’est gui?re considere comme etant dans une position precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de les jeunes engages via CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait bien conforme a J’ai Constitution (4).

5. Divers types de CDD n’ouvrent gui?re droit a la prime de precarite

Plusieurs types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

• actes notaries saisonniers ;
• contrats de missions (interim) ;
• contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
• actes notaries destines a favoriser le recrutement des categories d’individus sans emploi (= contrats aides), tels que des actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
• actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).